Effectuer les formalités de son entreprise

Pour effectuer les formalités nécessaires à la création, la modification ou la cessation d'activité d'une entreprise, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique.

Le formulaire à remplir varie selon les formalités à accomplir (création, modification, cessation) et le statut de l'entreprise (entreprise individuelle, société, ... ).