Foire aux questions

Qu'est-ce que l'Hadopi ?

L'Hadopi est la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.

C’est une " Autorité Publique Indépendante ", dotée de la personnalité morale.

Elle a été instituée par la loi du 12 juin 2009 et ses missions sont définies aux articles L. 331-12 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Ses missions sont de 3 ordres :

• encourager le développement de l'offre légale et observer l'utilisation licite et illicite des œuvres sur internet;
• protéger les œuvres à l'égard des actes de contrefaçon en ligne;
• réguler l'usage des mesures techniques de protection et d'information.

Au titre de ces missions, l’Hadopi peut recommander toute modification législative ou réglementaire.

Elle est également investie d’un rôle consultatif auprès du Gouvernement ou des Commissions parlementaires.

Qu'est-ce qu'une Autorité Publique Indépendante ?

Une API est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale.

C'est une institution de l’État, chargée par le législateur d'une mission de service d'intérêt général, en l'occurrence celle de la protection des oeuvres sur internet.

L’Hadopi recueille-t-elle mon adresse IP ?

Non. L’Hadopi ne collecte pas directement les adresses IP. En fait, ce sont les organismes représentant les titulaires des droits qui observent les œuvres circulant sur les réseaux qui collectent ces informations. Ces organismes ont reçu les autorisations nécessaires de la CNIL pour effectuer ces démarches.

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