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Avis sur le projet de réforme du chapitre 12 du règlement de visite des bateaux du Rhin

La CNBA se réjouit d’être enfin consultée sur ce dossier emblématique pour les bateliers qu’est le chapitre 12 du RVBR sur les logements.

La CNBA tient tout d’abord à poser une question de compétence : en quoi les logements des bateliers concernent-ils la CCNR ? A l’exception de l’alinéa 3 du 12.07, les logements n’ont aucun impact sur la sécurité  de la navigation. A quel titre la CCNR juge-t-elle comment doit vivre une personne ou une famille ? Il nous semble que la plupart des dispositions du chapitre 12 constituent de la part de la CCNR une ingérence dans la vie privée des personnes. La question vaut également pour la directive du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.

S’agissant du contenu du chapitre 12, il est impossible à la plupart des Freycinet de respecter les normes qui y sont décrites. Il nous semble que l’une des raisons de cette difficulté majeure vient du fait que la CCNR impose les mêmes contraintes techniques à un bateau de 3000 tonnes qu’à un bateau de 400 tonnes. Or, sur le site internet de la CCNR, il est indiqué que son rôle consiste notamment à préserver un haut niveau de qualité des standards techniques de la navigation intérieure, alliant de manière équilibrée niveau de sécurité, préservation écologique et réalisme économique. Or imposer à tous les mêmes contraintes techniques ne permet pas de garantir l’équilibre économique.

Nous demandons donc à ce que :

la CCNR distingue systématiquement dans son approche des prescriptions techniques, les bateaux de plus de 1500 tonnes et ceux de moins de 1500 tonnes ;

les dispositions sur les logements présentes dans le chapitre 12 du RVBR ainsi que dans la directive 2006/87/CE soient supprimées ;

que les transporteurs fluviaux puissent disposer de recommandations en matière de logement (exemple : actuel alinéa n°3 du chapitre 12/07), qui les aideraient à identifier les investissements souhaitables mais qui n’auraient aucun caractère obligatoire.

Le 10 mai 2011
Le Président de la Chambre Nationale
de la Batellerie Artisanale

Michel DOURLENT